L’associé unique d’une EURL sans activité peut décider de fermer sa société sans être obligé de fournir un motif particulier. Pour autant, il ne sera pas épargné des démarches utiles à la dissolution d’une société, à la seule différence qu’elles reviennent moins chères. Toutefois, il doit être en mesure de rembourser ses créanciers. Dans le cas contraire, la société est dans l’obligation de déposer le bilan en faisant une déclaration de cessation de paiements auprès du greffe du Tribunal de commerce. Faisons le point sur les différentes étapes de fermeture d’une EURL sans activité.
Dissolution anticipée
Il s’agit d’une décision très importante puisque la disparition de la société s’avère inéluctable. Ainsi, l’EURL est soumise à des formalités rigoureuses et obligatoires de dissolution. Il est impératif pour l’associé unique de rédiger un procès-verbal pour valider sa décision de dissoudre sa société. Ce document doit faire mention des conditions de la liquidation ainsi que des coordonnées du liquidateur chargé d’accomplir les tâches lui incombant. L’associé unique peut prendre en main cette mission comme il peut recourir au service d’un professionnel. Bien que cela ne soit plus obligatoire, il est recommandé de faire enregistrer ce procès-verbal de dissolution auprès du Service des impôts des entreprises. Un mois après la signature du PV, il faut procéder à la publication d’une annonce légale de dissolution. Le gérant doit établir un dossier de demande d’inscription modificative. La liquidation de la société commence une fois le dossier validé par le greffe du Tribunal de commerce.
Liquidation amiable
Le mandat du gérant prenant fin, c’est le liquidateur mentionné dans le PV de dissolution qui prend le relais. Mais dans le cas d’une EURL sans activité, le patrimoine est presque inexistant. Ce qui allège la suite de la procédure. La liquidation consiste au recouvrement des créances, au remboursement des dettes et à la vente des actifs. Le passif est apuré selon un ordre de priorité. Les comptes annuels seront présentés au moins une fois par an avec l’état d’avancement des opérations. La clôture des opérations de liquidation incombe également au liquidateur. Pour ce faire, il doit convoquer l’associé unique à l’assemblée de clôture de liquidation. Puis un avis de clôture de la liquidation doit être publié dans un journal d’annonces légales. Un mois après la publication, le liquidateur est tenu de constituer quelques pièces justificatives pour la demande de radiation auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent.
Radiation de l’EURL du Registre du Commerce et des sociétés
A l’issue de cette procédure, le liquidateur est déchargé de ses fonctions et l’EURL est radiée du RCS. Tous les organismes sociaux et fiscaux en sont informés. Les démarches de clôture touchent alors à leur terme. Par conséquent, la personnalité juridique, c’est-à-dire, l’existence de la société prend fin.