Certaines entreprises sont dans l’obligation de délivrer une déclaration fiscale pour chaque exercice de la société. Cette déclaration se fait à travers une liasse fiscale qui décrit en détails les résultats et les tableaux fiscaux de l’entreprise. Il est important de savoir ce qu’est réellement les frais généraux, pour ensuite découvrir les types d’entreprises concernées par ces déclarations. Sachez qu’il existe des directives bien strictes pour établir un relevé de frais généraux.
Un relevé de frais généraux : c’est quoi ?
C’est un document qui est utilisé pour faire une déclaration de certaines dépenses de l’entreprise. Le relevé de frais généraux est envoyé à l’administration fiscale. D’une manière générale, cette déclaration concerne principalement les rémunérations des cadres et des personnes les mieux payés de la société. Il faut également faire un relevé des dépenses liées aux voyages et déplacements d’affaires, mais aussi des divers frais y afférents. En effet, l’administration est très pointilleuse concernant les dépenses de réception et des cadeaux.
Comment faire un relevé de frais généraux ?
Généralement, les entreprises qui devront faire un relevé devront compléter un imprimé et l'envoyer à l’administration fiscale. L’imprimé est appelé « imprimé 2067-SD ». Les informations demandées concernent les cinq ou dix personnes les mieux rémunérées de la société. Certains points concernant l’identité et le poste occupé sont à fournir dans chaque fiche pour chaque individu concerné. Naturellement, les rémunérations et les dépenses effectuées par chaque personne concernée pendant les voyages d’affaires sont également des éléments à fournir dans l’imprimé. Sachez que ce dernier fait partie de la liasse fiscale. De ce fait, il est transmis selon les mêmes modalités de la liasse fiscale. Retenez bien que l’omission ou l’inexactitude de certaines informations est passible de terribles sanctions par l’administration fiscale.
Les entreprises concernées par le relevé de frais généraux
Il existe principalement deux catégories d’entreprises concernées par ce relevé. Tout d’abord, il y a les sociétés soumises à des impôts sur le revenu. Ensuite, il y a les entreprises qui sont passibles d’impôt sur les sociétés. Sachez que si votre entreprise appartient à l’une de ces deux catégories, vous aurez l’obligation de remplir et envoyer l’imprimé 2067-SD dès que les dépenses liées à la mise en œuvre de vos activités dépasseront certains seuils. En effet, vous devez faire une déclaration dès que les frais de rémunérations des dix personnes les mieux payées de la société dépassent trois cent mille euros, ou encore cinquante mille euros par personne. Si les dépenses concernant les rémunérations des cinq personnes les mieux payées dépassent cent cinquante mille euros par personne, vous êtes également dans l’obligation de faire des déclarations à l’administration fiscale. Retenez bien qu’il y a des seuils liés aux frais de voyage, diverses charges de la société, les cadeaux de différente nature ainsi que les frais de réception.